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2011-12-23
FLASH SUR LA DERNIERE PROPOSITION DE REVISION DE LA DIRECTIVE MIF :

La crise financière de 2008 a révélé les faiblesses de fonctionnement et de transparence des marchés financiers.

La Commission européenne a donc proposé, le 20 octobre 2011, de nouvelles règles afin d’encadrer les marchés financiers européens et parvenir à les rendre plus efficients, plus résilients et plus transparents tout en renforçant la protection des investisseurs.

Ces propositions, formulées en réponse aux engagements pris par le G20 lors du sommet de Pittsburgh de 2009, ont pour but la révision de la directive Marchés d’instruments financiers (MIF), entrée en vigueur en 2007.

Un ensemble de nouvelles règles, ayant pour objet la révision de la Directive MIF, a donc été proposé par la Commission européenne :

• une directive et un règlement visant à rendre les marchés financiers plus efficaces et plus transparents, notamment en améliorant la surveillance des marchés les moins réglementés et en abordant la question de la volatilité excessive des prix sur les marchés dérivés des matières premières ;

• un règlement sur les abus de marché et une directive afin de garantir des sanctions efficaces au niveau européen pour les opérations d'initiés et manipulations de marché.

Parmi les nombreuses propositions formulées par la Commission, la disposition relative à l’interdiction des rétrocessions de commissions retient particulièrement l’attention.

Dans le but invoqué de prévenir tout conflit d'intérêts et de renforcer la protection des investisseurs, la proposition de Directive prévoit notamment de limiter la possibilité pour les entreprises d’investissement d’accepter ou de percevoir des rémunérations de tiers, et notamment de la part des émetteurs et des fournisseurs de produits dans le cadre de la prestation de services de conseils en investissement sur une base indépendante ou de gestion de portefeuille pour le compte de tiers.

En effet, une disposition de la proposition interdit expressément aux prestataires de services de conseil en investissement sur une base indépendante d’accepter ou de percevoir des droits, commissions ou autres avantages pécuniaires en rapport avec la fourniture du service aux clients, versés ou fournis par un tiers ou par une personne agissant pour le compte d’un tiers.

Une interdiction équivalente existe également pour les prestataires de services de gestion de portefeuilles.

Seuls les avantages non monétaires seraient autorisés à la condition qu’ils ne compromettent pas la capacité des entreprises d’agir aux mieux des intérêts de leurs clients.

Cette proposition est actuellement soumise à consultation auprès des professionnels concernés.

Nous restons à votre disposition pour vous fournir toute précision que vous pourriez souhaiter.


Silvestre Tandeau de Marsac
Avocat au Barreau de Paris

 
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