ACTUALITES DU CABINET ARTICLES PUBLICATIONS CONFERENCES


2012-02-07
Flash : Le nouveau code Forestier

Je vous informe que l’ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier vient d’être publiée au Journal Officiel du 27 janvier 2012.

Je vous informe que l’ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier vient d’être publiée au Journal Officiel du 27 janvier 2012.

Le Gouvernement avait été habilité par la Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche à procéder par ordonnance à la refonte du code forestier.

Il s’agit d’une recodification à droit constant qui vise essentiellement à simplifier la structure du code mais dans trois domaines toutefois :

L’habilitation a permis au codificateur d’aller au-delà du droit constant :

- en matière de sanctions pénales et administratives, pour « harmoniser, clarifier, moderniser et le cas échéant, simplifier les dispositions relatives aux agents chargés de procéder aux contrôles administratifs et à la constatation des infractions, y compris en modifiant la liste de ses agents et l’étendue de leurs pouvoirs et en réformant, supprimant ou instaurant les sanctions encourues ;
- En matière de défense de la forêt contre l’incendie, en vue d’améliorer « la cohérence et l’efficacité de la législation » ;
- Enfin, en édictant des mesures « tendant à favoriser le remembrement des propriétés forestières ».

Le code forestier est doté d’un nouveau plan s’articulant comme suit :

Le livre Ier comprend le dispositions communes, applicables indépendamment du régime de propriété, relatives notamment à la gestion durable en matière forestière, à la défense des forêts contre l’incendie ou au rôle de protection des forêts.

Le livre II traite du régime forestier, dont relèvent les bois et forêts de l’Etat, des collectivités locales et de certaines personnes morales, auxquelles des règles spécifiques de délimitation, d’aménagement et d’exploitation sont applicables, et dont la mise en œuvre est assurée par l’Office National des Forêts.

Le livre III est consacré aux règles qui régissent les bois et forêts des particuliers.

Chacun des livres comporte sept titres et, pour déterminer plus aisément à partir de la numérotation à quels bois et forêts s’applique la norme de droit, les titres VI et VII de chaque livre regroupent les dispositions pénales et les dispositions particulières à l’Outre-mer.

Je reste à votre disposition pour vous fournir toutes précisions que vous pourriez souhaiter.


Silvestre Tandeau de Marsac
Avocat au Barreau de Paris

 
+ retour à la liste actualités