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2012-04-24
Flash Info sur le réglement UE N°236/2012

Du 14 mars 2012
Le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne ont adopté, le 14 mars 2012, le règlement UE n°236/2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit afin d’introduire des exigences communes au niveau de l’Union Européenne et d’harmoniser les pouvoirs dont peuvent disposer les autorités de régulation.

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