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2014-06-12
Commercialisation des fonds « Doubl’Ô » : l’autorité de surveillance sanctionnée

Par une décision récente en date du 28 mars 2014, le Conseil d’État vient répondre à la délicate question du point de départ du délai de prescription de 3 ans prévu au deuxième alinéa du 1 de l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier pendant lequel la Commission des sanctions de l’AMF peut être saisie de faits susceptibles d’être considérés comme des manquements aux obligations professionnelles des acteurs de la finance.
 
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