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2009-11-12
Gazette du Palais des 4 et 5 novembre 2009

Nous vous invitons à lire ci-dessous cet article publié dans la Gazette du Palais des 4 et 5 novembre 2009.
Pierre-Olivier SUR
Carbon de SEZE
Nathalie SCHMELCK
Avocats au Barreau de Paris


NDLR : Nous reproduisons ci-dessous des éléments susceptibles d’aider les avocats dans l’élaboration de conclusions invoquant la nullité d’une garde à vue durant laquelle le requérant n’aurait pu se faire assister d’un avocat. Cette « trame », non exhaustive, est proposée par Pierre-Olivier Sur, Carbon de Seze et Nathalie Schmelck, qui ont fondé avec Francis Teitgen et Fabrice Orlandi l’association "Je ne parlerai qu’en présence de mon avocat", www.abolir-gardeavue.fr. Ces éléments de conclusions se fondent sur la jurisprudence européenne la plus récente rendue en la matière.

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