07/06/2019

FTMS obtient la condamnation de la France devant la Cour européenne des droits de l’homme

  • Communiqué de presse

FTMS, avec Pierre-Olivier Sur et Silvestre Tandeau de Marsac, associés, vient d’obtenir de la Cour européenne des droits de l’homme la condamnation de la France dans une affaire de manipulation de cours pour non-respect du principe ne bis idem qui interdit de juger et condamner deux fois une même personne pour les mêmes faits (arrêt du 6 juin dans l’affaire X c/ France).

Dans son arrêt la Cour européenne dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 4 du Protocole n°7 de la Convention européenne des droits de l’homme (qui consacre le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois).

Pour voir le communiqué de presse

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